Conditions de prestation

1. Prestataire et champ d’application

Dox Assistance est exploité par Dorian MERIC-SEGOL, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 102 308 699 00010, établi à À renseigner : adresse professionnelle complète. Ces conditions sont destinées aux particuliers qui sollicitent un dépannage ou un cours. Elles sont à remettre, avec le devis et les informations propres à la prestation, avant tout engagement du client.

Le site présente les services et recueille des demandes. Il ne permet pas de commander, de payer ni d’accepter un devis en ligne.

Contact : support@doxassistance.fr — 06 52 90 30 32.

2. Définition de l’intervention

Le dépannage peut porter sur un ordinateur, un téléphone, une tablette, une connexion ou un périphérique. Les cours concernent l’utilisation de ces équipements et des logiciels selon les besoins convenus. Le périmètre, la date ou le délai d’exécution et le prix estimé ou sa méthode de calcul sont précisés par écrit avant accord.

Une difficulté peut nécessiter un diagnostic ou une solution différente de celle envisagée. Toute prestation supplémentaire et tout coût supplémentaire doivent être présentés au client et acceptés avant leur réalisation.

À renseigner : modalité d’acceptation des devis et de confirmation du rendez-vous

3. Prix et déplacement

Le tarif affiché est de 20 € par heure, prix final pour les particuliers, pour le dépannage comme pour les cours. Le déplacement est inclus à Castres. Hors Castres, des frais de déplacement peuvent s’appliquer selon la commune et la distance. Leur montant est précisé au devis et accepté par le client avant le rendez-vous. Aucun supplément de déplacement n’est ajouté sans accord préalable.

• Durée minimale facturée et règle d’arrondi : À renseigner : règles de facturation du temps.
• Pièces, matériel, logiciels et licences : À renseigner : périmètre du tarif ; aucun achat supplémentaire sans accord préalable.
• Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

4. Paiement et documents remis

À renseigner : moyens de paiement acceptés, échéance et éventuel acompte

Un document détaillant la prestation et son prix est remis au client selon les obligations applicables. Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile du client, aucun paiement ne peut en principe être reçu pendant sept jours à compter de sa conclusion, sauf exception légale effectivement applicable. Cette règle prévaut sur toute modalité de paiement incompatible.

5. Matériel, données et déroulement

Le client indique les problèmes rencontrés et les contraintes connues de son matériel. Avant une opération susceptible d’affecter les fichiers, la situation des sauvegardes et les risques prévisibles sont examinés avec lui. Les opérations sont limitées à ce qui a été convenu.

Le client reste maître de ses identifiants : il les saisit lui-même lorsque cela est nécessaire. Il ne doit pas les transmettre par le formulaire. Ces précautions n’excluent ni ne limitent les responsabilités légales du prestataire.

À renseigner : règles pratiques de report ou d’annulation ; aucun forfait de pénalité non communiqué

6. Rétractation

Pour une prestation conclue à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Le formulaire et les modalités de rétractation doivent être remis sur un support durable avant l’engagement.

Un commencement avant l’expiration de ce délai nécessite la demande expresse du consommateur et les informations requises. Pour un contrat hors établissement, cette demande est recueillie sur papier ou sur un autre support durable. La perte du droit après exécution complète ne peut intervenir que dans les conditions légales et après reconnaissance préalable par le consommateur.

En cas de rétractation après un commencement régulièrement demandé, un montant proportionnel au service déjà exécuté peut être dû dans les conditions légales. Un dépannage ordinaire ne constitue pas automatiquement une réparation urgente ; les exceptions à la rétractation sont limitées aux situations prévues par la loi.

7. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à support@doxassistance.fr ou à À renseigner : adresse postale professionnelle, en décrivant la prestation concernée.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, dans les conditions de recevabilité prévues par les textes, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite. Ce recours est facultatif et ne prive pas de l’accès au juge.

Adhésion à un dispositif de médiation à effectuer avant finalisation. Renseigner ensuite la dénomination du médiateur, son adresse postale, son site et les modalités de saisine.

8. Données et droits applicables

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Les droits impératifs du consommateur et les règles légales de compétence juridictionnelle restent applicables.