Dox Assistance · Castres
Rétractation
Informations et modèle pour les prestations conclues à distance ou hors établissement.
Version de travail du 21 octobre 2026
Quand ce droit s’applique-t-il ?
Pour une prestation de services conclue à distance ou hors établissement, le délai légal est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Une simple demande de renseignement sur ce site ne conclut pas un contrat et n’a pas besoin d’être rétractée.
La demande d’exécution anticipée ne signifie pas à elle seule que le droit disparaît immédiatement. Les conditions relatives au commencement et à l’exécution complète sont présentées dans les conditions de prestation.
Comment notifier votre décision ?
Adressez une déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter à support@doxassistance.fr ou par courrier à Dorian MERIC-SEGOL EI — Dox Assistance, À renseigner : adresse postale professionnelle. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans y être obligé. Conservez une preuve de l’envoi.
Si des sommes doivent être remboursées, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter de l’information de la décision, sous réserve des règles légales applicables à une prestation déjà commencée à votre demande.
Modèle de notification
À l’attention de Dox Assistance — Dorian MERIC-SEGOL EI — À renseigner : adresse postale professionnelle — support@doxassistance.fr.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
- Prestation concernée : ___________________________________
- Date de conclusion du contrat : __________________________
- Nom du consommateur : __________________________________
- Adresse du consommateur : _______________________________
- Date : _________________________________________________
- Signature, uniquement pour un envoi sur papier : ___________
À remettre avec le devis ou le contrat
Cette page ne remplace pas la remise des informations et du formulaire sur un support durable avant l’engagement. Le site ne comporte actuellement aucune interface de conclusion de contrat en ligne.
Si une commande, une réservation contractuelle ou une acceptation de devis en ligne est ajoutée, il faudra mettre en place la fonctionnalité de rétractation en ligne applicable depuis le 19 juin 2026, avec confirmation et accusé sur support durable.